J.O. 175 du 29 juillet 2005
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Arrêté du 13 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger
NOR : MAEA0520298A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 6 juillet 2005 ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 7 juillet 2005, Arrête :
Article 1
L'arrêté du 11 juin 1985 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute